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Suivi juridique

Suivi juridique annuel

Organisation de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. Rédaction des actes nécessaires à la bonne tenue de l’assemblée. Fixation de la rémunération du gérant. Affectation des résultats, distribution des dividendes. Chiffrage, détermination des dates de paiement, déclarations fiscales liées. Tenue des registres légaux, dépôt au greffe du Tribunal du commerce.

Suivi juridique opérations diverses

Cession de titres. Modifications du capital social (augmentation/réduction). Transfert du siège social, ouverture, fermeture d’établissements. Conventions de Trésorerie, d'assistance, mandat de gestion…. Dissolution/liquidation.

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